Conditions Générales de Services

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société L’ADRESS-PRO – SARL ASSISTANCE BUREAUTIQUE GESTION (ABG+), au capital de 8000 €, dont le siège social est situé « 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A. – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex » immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire, sous le numéro 523 687 333, code APE 8211Z, représentée par le Responsable du Centre d’Affaires Monsieur Sébastien THUBERT, propose et vends des services divers de secrétariat, bureautique, de domiciliation commerciale et fiscale, de téléphonie, de conseils, de mise à disposition de bureaux et salles de réunion, etc … à ses clients.

Article 2 : COMMANDES

Les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont fermes et définitives pour le client dès leur émission. Elles devront toutefois faire l’objet d’une acceptation expresse de L’ADRESS-PRO.

Toute annulation de commande de la part du client manifestée plus de 7 jours avant la date prévue pour son exécution entraînera le règlement d’une indemnité égale à 20 % de l’intégralité de la prestation prévue (50 % pour les formations).

En cas d’annulation manifestée moins de 7 jours avant la date prévue pour son exécution, le prix de la prestation restera dû dans son intégralité.

Article 3 : DÉLAI DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont établis en toute bonne foi par L’ADRESS-PRO qui s’efforce de les respecter. Ces délais ont, en conséquence, un caractère seulement indicatif. Un retard par rapport au délai ne saurait donc être invoqué comme cause d’annulation des commandes, ni donner droit à une indemnité quelconque au profit du client.

Le client aura toutefois la faculté de se considérer comme délié de sa commande si la prestation réclamée n’a pu être exécutée par la Société L’ADRESS-PRO dans un délai double de celui indiqué. En pareil cas, le client doit notifier par écrit en LRAR son désistement à la Société L’ADRESS-PRO.

Article 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES & TARIFS

L’ADRESS-PRO détermine les conditions de commande et d’exécution des services qu’elle propose.

Les tarifs des différentes prestations de L’ADRESS-PRO sont révisables chaque année, suivant, l’évolution de l’indice de référence correspondant et mentionné sur le contrat.

Article 5 : RÉCLAMATION – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ L’ADRESS-PRO

5.1 L’ADRESS-PRO s’efforce de fournir la meilleure prestation. Les prestations de services sont réalisées sous la seule garantie de leur bonne exécution matérielle par la Société L’ADRESS-PRO, à l’exclusion de tout autre. L’ADRESS-PRO n’assure en conséquence aucune garantie de dommages indirects résultant d’un défaut d’exécution.

Il en est notamment ainsi pour les prestations de standard et de secrétariat qui dépendent de la bonne perception des informations (audibilité des communications, élocution de l’interlocuteur, écriture des documents à dactylographier).

Un certain nombre de prestations sont effectuées pour les clients, par des tiers prestataires notamment pour l’acheminement des correspondances ou colis, ces prestations sont effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire sans que celle L’ADRESS-PRO ne puisse être mise en cause.

Il en sera notamment ainsi en cas de perte ou dommages causés aux biens ou aux plis transportés et aux matériels mis à disposition. Il en sera de même en cas de demande d’intervention de tiers extérieurs à la Société L’ADRESS-PRO directement sollicités par le client.

En pareil cas le client s’oblige à demander l’autorisation expresse de L’ADRESS-PRO à cette intervention extérieure, à garantir personnellement à L’ADRESS-PRO tout préjudice que la Société pourrait subir de cette intervention (dégradation, incendie, vol, etc) et à décharger la Société L’ADRESS-PRO de toute réclamation ou réparation du préjudice qu’il pourrait personnellement subir du tiers extérieur.

Toute réclamation concernant les prestations de services assurées L’ADRESS-PRO devra être formulée immédiatement et au plus tard le lendemain du jour de réception.

5.2 Le client renonce à tout recours contre la Société L’ADRESS-PRO pour tous dommages directs ou indirects (par exemple : perte d’exploitation) consécutifs :

à un sinistre dans les locaux ;
à la suppression temporaire de l’eau et l’électricité, de moyens de communication (dont la perte de connectivité Internet) ;
aux vols, cambriolages, troubles entravant la jouissance par le fait de tiers (grèves, manifestations, travaux sur la voie publique ou dans le bâtiment, émeutes, actes de vandalisme ou de banditisme) ;
ou toute autre raison liée à la force majeure ou aux catastrophes naturelles.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Informations et notifications :

Le client s’engage à :

Communiquer le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal qui déclare accepter toute notification pour le compte de l’Entreprise qu’il représente à son domicile personnel ;
Communiquer dans les 30 jours après la signature du contrat un extrait justifiant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Informer régulièrement L’ADRESS-PRO de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
Dans le cas d’un siège social ou d’un établissement secondaire, le client doit communiquer, sur simple requête de L’ADRESS-PRO et par retour de courrier, le nom et l’adresse de son comptable et le lieu de facturation et de conservation des documents comptables et officiels concernant sa Société.

Dans le cadre particulier de la domiciliation fiscale, le client déclare être informé du contrôle strict exercé en la matière par les administrations en général, et l’Administration fiscale en particulier. En pareil cas, L’ADRESS-PRO s’oblige à communiquer promptement au client toute demande de l’Administration (en général) qui lui aurait été notifiée.

En application des textes de lois, règlements et circulaires administratives en vigueur, le client s’oblige alors, sur simple requête de L’ADRESS-PRO, de l’Administration (fiscale ou autre) ou tout autre organisme, à répondre à toute première demande dans les délais les plus brefs.

Le non-respect de cette obligation d’information due aux administrations par le client, demeurée vaine, décharge totalement la Société L’ADRESS-PRO de toute responsabilité, le client devant assumer seul les conséquences de sa non-réponse. Ce défaut d’information pourra à lui seul contribuer une clause de résiliation du contrat dans le cadre de l’article 8 suivant, sans que le client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

6.2 Responsabilité :

Le client assume seul la responsabilité de son activité et agira en toute matière de sorte que la Société L’ADRESS-PRO ne puisse jamais être inquiétée, mise en cause ou recherchée. Le client assumera seul la responsabilité des dommages que pourraient subir ou causer ses préposés clients ou autres visiteurs. Il se porte également garant du respect par ses personnes de nos dispositions contractuelles et des règles de bienséance.

6.3 Utilisation des biens et prestations :

6.3.1 Le client s’engage à utiliser les biens mis à sa disposition dans des conditions conformes à leur destination. Le client assumera l’entière responsabilité de toute dégradation ou perte de biens aux lieux mis à disposition. Une indemnité correspondant au coût de remise en état ou de remplacement et à la perte résultant de l’impossibilité d’utiliser les biens ou les lieux pendant la durée de la remise en état, sera remise à sa charge.

6.3.2 Le client s’engage à utiliser les prestations de la Société L’ADRESS-PRO pour des actes d’exploitation normale de son activité, dans les limites de la légalité. Il devra notamment utiliser les services de standard téléphonique dans des conditions normales et usuelles.

6.3.3 Le client s’interdit pour ses affaires personnelles et sa correspondance d’utiliser l’enseigne L’ADRESS-PRO y compris dans le libellé de son adresse postale.

6.3.4 Non concurrence :

Le client s’interdit :

de proposer aux autres clients de la Société L’ADRESS-PRO des prestations concurrentes de celles offertes par la Société L’ADRESS-PRO ;
de créer une activité concurrente proposant un ou plusieurs services de la Société L’ADRESS-PRO.

Le client reconnait que la Société L’ADRESS-PRO est un prestataire de services dont la vocation est d’offrir à sa clientèle des services variés, accueil, bureaux, salles de réunion, secrétariat, standard, bureautique, formation, etc. Le client renonce en conséquence à exercer dans les locaux de la L’ADRESS-PRO des prestations qui seraient proposées habituellement par L’ADRESS-PRO.

6.3.4 Assurances :

En cas d’incident, vol ou dégradation, le bénéficiaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de sa compagnie d’assurances pour

procéder aux réparations qui lui incombent. Dans le cas d’une location longue durée, le bénéficiaire peut se reporter aux dispositions contractuelles.

Article 7 : PAIEMENT

7.1 Les services de la Société L’ADRESS-PRO sont payés d’avance, sauf convention différente mentionnée dans les conditions particulières.

7.2 Les autres prestations de services sont payées comptant au jour de leur exécution. L’ADRESS-PRO pourra toutefois décider de procéder à une facturation mensuelle des prestations effectuées au cours du mois. Le règlement de la facture devra intervenir à réception de cette dernière sauf convention différente mentionnée dans les conditions particulières.

7.3 Toute demande d’explication ou toute contestation éventuelle de facture devra intervenir au maximum 1 mois après son émission.

7.4 Conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en plus du taux d’intérêt légal. Il pourra être également appliqué une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €.

7.5 Tout prélèvement effectué sur le compte bancaire du client, pour règlement des sommes dues à la société L’ADRESS-PRO, qui fera l’objet d’un rejet engendrera la refacturation des frais bancaires s’y afférents.

Article 8 : INEXÉCUTION

8.1 En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures de services, L’ADRESS-PRO sera en droit de :

suspendre l’exécution des commandes en cours et l’ouverture aux prestations ;
demander le règlement immédiat de toutes opérations en cours.

8.2 Après un délai, de 8 jours calendaires suivants la première relance écrite par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer, d’exécuter ou de régulariser, et demeurée infructueuse, L’ADRESS-PRO sera en droit :

d’imputer aux sommes dues une pénalité de retard représentant une majoration de 15% ;
de résilier le ou les contrats en cours sans préavis ni indemnités.
d’exiger le montant total de l’abonnement (jusqu’à son terme contractuel) dû à la Société L’ADRESS-PRO.

8.3 Tout retard ou défaut d’acceptation d’un effet de commerce entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.

8.4 En cas d’évènement ou de comportement du client ou de l’un de ses préposés portant atteinte grave au bon fonctionnement de L’ADRESS-PRO, cette dernière sera en droit de :

refuser l’accès à L’ADRESS-PRO aux personnes concernées. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse ou scandaleuse ou en état d’ébriété ;
de résilier et de rompre sur le champ toute relation commerciale.

8.5 Le fait pour L’ADRESS-PRO de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.

Article 9 : FIN DE CONTRAT

Le client a la possibilité de mettre fin à ses obligations à l’issue de la période contractuelle prévue au contrat, en dénonçant celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre du délai de préavis accepté par les parties. A défaut de respect de ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle définie au contrat. Il est rappelé ici que toute résiliation du contrat par le client qui ne coïnciderait pas avec la fin d’une période contractuelle entraînerait l’exigibilité des sommes dues à L’ADRESS-PRO jusqu’au terme contractuellement défini de ladite période.

En fin de contrat, le client s’engage sans délai à :

la restitution des biens mis à sa disposition ;
la reprise de tous biens mis en dépôt à L’ADRESS-PRO ;
en cas de domiciliation à L’ADRESS-PRO, au transfert de son siège social ou de la domiciliation de l’entreprise en un autre lieu et à l’exécution des formalités correspondantes auprès des organismes chargés du suivi des entreprises (exemple : Greffe du Tribunal de Commerce) ;
informer les administrations fiscales et sociales de l’éventuel changement d’adresse.

En cas de défaillance du client à procéder à ces opérations dans les 15 jours suivant la fin de la relation contractuelle, L’ADRESS-PRO est expressément autorisée à :

informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la fin de la domiciliation ou de mise à disposition d’un local ;
communiquer aux administrations fiscales et sociales ainsi qu’aux huissiers et à la police judiciaire l’adresse qui lui aura été communiquée par le client avant son départ et l’adresse personnelle du représentant de l’entreprise.

Au terme d’un délai de 3 mois à compter de la fin du contrat, L’ADRESS-PRO est autorisée à détruire les biens laissés en dépôt dans la société L’ADRESS-PRO.

Article 10 : INTERDICTION DE CESSION

A aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par L’ADRESS-PRO.

Article 11 : OBLIGATION D’INFORMATION

L’ADRESS-PRO communiquera expressément aux personnes mandatées (notamment administrations fiscales et sociales ainsi qu’aux huissiers et aux services de police), les coordonnées personnelles du représentant légal de la société dès lors que la demande lui en sera faite. Le client renonce à tout recours contre la société L’ADRESS-PRO pour la transmission de ses informations à ces tiers.

Article 12 : COMPÉTENCE

Tout litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions du siège social de la société L’ADRESS-PRO.

Article 13 : ÉLÉCTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

pour la société L’ADRESS-PRO dans ses propres locaux ;
Pour le client en cas de domiciliation et pendant la durée de la domiciliation, à la société L’ADRESS-PRO ;
Hors les cas de domiciliation où à la fin de la domiciliation, à l’adresse indiquée sur les conditions particulières, ou à la nouvelle adresse de l’établissement principal où le cas échéant au domicile du représentant légal.

*Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES***

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par L’ADRESS-PRO pour la gestion du compte du « domicilié » et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par L’ADRESS-PRO pour informer ses domiciliés de ses offres et services.

Le « domicilié » accepte qu’L’ADRESS-PRO lui envoie des informations par email. Son Email ainsi que ses coordonnées restent à l’usage des communications exclusives d’L’ADRESS-PRO et L’ADRESS-PRO s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le « domicilié » dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.

Le « domicilié » peut s’opposer à tout moment à la communication de ses données personnelles à des tiers sauf aux personnes mandatées (article 11).

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, nom de société et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : L’ADRESS-PRO 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A. – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.